​ ​ ​ ​ ​ ​ ​CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A moins de dispositions contraires dûment acceptées par écrit de notre part, le marché est régi par les conditions générales ci-après :

1. Nos conditions générales de vente reprises ci-dessous, sont considérées comme admises par nos acheteurs, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou
2. Les engagements contractés an nom et pour compte de la S.A. PREFABOIS ne sont valables qu'après confirmation écrite,
3. La S.A. PREFABOIS, assure la fabrication et le montage faisant 1'objet du devis suivant les plans acceptés et contrôlés par l'auteur du projet.
4. Le bois étant un produit naturel, chaque sciage est unique. Pour cette raison, l'acheteur accepte sans réserve la diversité visuelle des produits mis en œuvre. Ceci vaut également pour la nodosité, la courbure et la torsion, position et fréquence des nœuds, fissures de séchages, telles que figurent dans la norme STS-04 ne peuvent prêter à contestation.
5. Les risques liés aux matériaux sont à charge du maître de 1'ouvrage dès le début des travaux.
6. Le maître de l'ouvrage s'engage à veiller à obtenir toutes les autorisations nécessaires et à nous les présenter, et ceci au plus tard au début des travaux.
7. Le chantier doit être libre d'accès et il doit permettre le passage et les manœuvres de camions semi-remorque.Le chantier doit disposer d'un accès et d'un emplacement stable et empierré pour l'installation d'une grue, pour l'entreposage des marchandises et des éléments de structures.
8. Tous les frais engagés à la demande du coordinateur de chantier et sécurité non repris au cahier des charges de la construction sont à charge de l'acheteur,
9. Les factures seront établies de la manière suivante :50% avant la préfabrication et 50% à la fin du montage.
10. Sauf stipulation contraire et explicite, toutes les factures sont payables dans les 15jours,
11. L'acheteur ne peut prendre prétexte d'une réclamation pour suspendre ou retarder le paiement même partiel de nos factures.
12. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance et à défaut d'un accord contradictoire, il sera porté en compte - redevable de droit et sans mise en demeure -un intérêt de retard de 1% par mois à partir de la date de la facture ou de l'échéance qui y est indiquée.
13. En outre, sans tenir compte de l'article précédent il sera compté un dédommagement - redevable de droit et sans mise en demeure - de 10% du montant de la facture avec un minimum de 100 €, ce à titre d'indemnité forfaitaire pour frais d'administration et sans préjudice du susdit intérêt moratoire et des frais de procédure éventuels.
14. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance ou protêt d'un effet même non accepté, de toute demande de concordat même amiable ou judiciaire, de sursis de paiement même officiel, ou de toute autre fait généralement quelconque pouvant impliquer l'insolvabilité de l'acheteur, la déchéance ou terme accordé pour le paiement de toute marchandise livrée ou en cours de fabrication est acquise d'office
15. Nos factures sont payables au siège de la société, Les traites ou l'acceptation d'un arrangement n'apportent aucun changement à cette clause de droit. En cas de contestation ou de différend de quelque nature que ce soit, les seuls tribunaux reconnus sont ceux de l'arrondissement de Liège.
16. Réserve de propriété -Transfert des risques, De convention expresse et nonobstant toute clause contraire, PREFABOIS se réserve la propriété des biens vendus, fabriqués et/ou montés jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Les risques et la garde des biens seront transférés au client dès leur sortie des entrepôts de PREFABOIS. En cas de revente des biens, le droit sur le prix de vente se substitue aux biens fournis. En cas de nonpaiement total ou partiel du prix à l'échéance, PREFABOIS se réserve la faculté sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle aurait droit, soit d'exiger la restitution des biens aux frais, risques et périls du client, soit de poursuivre la résolution du contrat aux torts et griefs de ce dernier. 
17. Force majeure. Toutes les circonstances qui au moment de l'établissement de l'offre étaient raisonnablement imprévisibles, et qui rendent l'exécution du contrat plus lourde ou plus difficile que prévu d'un point de vue administratif, technique, financier ou autre ; seront considérées comme des cas de force majeure. Elles donnent à PREFABOIS le droit, outre la suspension de plein droit des prestations ou le droit de mettre fin au contrat de plein droit,sans frais ni indemnités, de demander une révision ou une indemnisation par simple notification écrite au client. Dans ces circonstances, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée de la suspension, augmentée du temps nécessaire pour le redémarrage des prestations, lequel comprend au minimum 5 jours ouvrables. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l'état de guerre ou de mobilisation, les grèves, le lock-out, les émeutes, le manque ou le renchérissement exceptionnel des matériaux, les avaries de machine et de destruction de matériel, les perturbations dans les transports, les interruptions dans les services électriques, les vents de plus de 60 km/heure, le gel et la neige, toute autre circonstance atmosphérique exceptionnelle et de manière générale, tout évènement empêchant de commencer ou de continuer normalement l'exécution des prestations. En cas de force majeure, le client s'interdit de postuler la résiliation du contrat, ou de faire exécuter les prestations par un tiers.